Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Les agents habilités reçoivent un ordre de mission nominatif établi pour la durée de l'enquête par le président de la Commission des opérations de bourse. Ils doivent présenter ce titre à toute demande.