Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-1082 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 1 718 F.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 10 200 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 176 400 F ;
Plafond : 882 000 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
Cotisation forfaitaire : 3 528 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 165 600 F ;
Plafond : 489 000 F.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
Section professionnelle des experts-comptables,
des comptables agréés et des commissaires aux comptes
Classe IV : 11 280 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 3 000 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, experts et conseils