Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.