Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-158 du 17 février 1988 RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-158 du 17 février 1988 RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.