Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural)
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.