Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)