Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000)
Art. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.