Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Pour l'année 1999, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 680 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Cotisation forfaitaire : 9 600 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 173 640 F ;
Plafond : 868 200 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 3 312 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 165 600 F ;
Plafond : 469 200 F.
Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 11 040 F.
Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 27 528 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 964 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :