Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1997, selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 55 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 92 500 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 129 000 F.