Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1999 à 1,4 %.