Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Pour l'année 1999, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires
15 400 FSection professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
13 700 FSection professionnelle des médecins
11 400 FSection professionnelle des chirurgiens-dentistes
14 300 FSection professionnelle des pharmaciens
12 600 FSection professionnelle des sages-femmes
12 600 FSection professionnelle des auxiliaires médicaux
9 536 FSection professionnelle des vétérinaires
14 416 FSection professionnelle des agents d'assurances
16 240 FSection professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
12 700 FSection professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers
16 072 FSection professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
10 080 FSection professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
11 200 F