Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale)
Le décret n° 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.