Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999)
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
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!TRANCHES DE SUPERFICIE! MONTANT !
!REELLE PONDEREE ! (en francs) !
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!Supérieure à 120 ! !
!hectares..............! 1 686 F !
!De 80,01 à 120 ! !
!hectares..............! 1 492 F !
!De 28,01 à 80 ! !
!hectares..............! 834 F !
!De 20,01 à 28 ! !
!hectares..............! 354 F !
!Au plus égale à 20 ! !
!hectares..............! 188 F !
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