Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999)
Art. 12.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.