Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))