Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
L'agent comptable de la commission est nommé par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Il est chargé du recouvrement des redevances.