Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Les délibérations de la commission relatives au budget et à ses décisions modificatives ainsi qu'aux opérations immobilières sont exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur transmission au ministre de l'économie, des finances et du budget. Le président de la commission certifie le caractère exécutoire du budget.