Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.