Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Les membres du collège, autres que le président, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement, dont les pouvoirs sont précisés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance susvisée, est nommé, ainsi que son suppléant éventuel, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.