Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE)
La commission des opérations de bourse [*définition*], créée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, est une institution spécialisée de caractère public.
La Commission des opérations de bourse perçoit des redevances dans les conditions prévues à l'article 8-1 ci-après.