Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

• Code de la sécurité sociale. - art. D861-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-6 (M)