Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-20 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (M)