Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-15 (Ab)