Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937))
Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.