Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R380-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-8 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R380-9 (Ab)