Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Il est statué par un règlement, délibéré par la Compagnie des agents de change, homologué par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des bourses de valeurs, et publié au Journal officiel de la République française, sur les points spécifiés aux articles 26, 29, 31, 35, 43, 47, 50, 51, 52, 53, 56, 60, 61, 64, 65, 69 bis, 69 ter, 69 quater et 77 ainsi que sur les conditions d'exécution des marchés non réglées par le présent décret.
Le règlement intérieur de la Compagnie des agents de change est soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.