Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. D161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-4 (Ab)