Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole)
Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupement d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.