Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)