Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets))

• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-6 (M)