Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.