Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Lorsqu'une société de bourse est commise par justice à l'effet de négocier des valeurs, il doit faire apposer, vingt-quatre heures au moins avant la négociation, une affiche signée d'elle dans l'intérieur de la Bourse, dans ses bureaux ou dans tout autre endroit désigné par le juge.
Cette affiche indique la nature des valeurs à négocier, leurs quantités, la décision en vertu de laquelle la négociation est effectuée, le nom de la société de bourse chargée de la négociation et les jours auxquels cette négociation aura lieu.
Pour les valeurs qui ne figurent pas à la partie officielle de la cote, des enchères sont ouvertes et reçues avec faculté de surenchère pendant les délais et sous les conditions déterminées par le conseil.
Le conseil peut toujours décider que cette procédure sera appliquée même à des valeurs figurant à la partie officielle de la cote.