Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)