Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-7-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (T)
• Code de la santé publique - art. L618 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)