Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.
Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.