Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Le taux de la contribution prévue au IV de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 24 %. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.