Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.
A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.