Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte)
Les dispositions de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de la mention : " aux articles R. 243-13 et R. 243-14 " par la mention : " à l'article R. 243-13 ".