Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1178 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1178 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 % dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.