Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Le point de départ de la jouissance pour l'acheteur des valeurs négociables est déterminé, suivant le cas par les règlements prévus à l'article 82, sous la réserve des dispositions arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en ce qui touche la négociation des rentes sur l'Etat et autres valeurs du Trésor.