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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1999
(Décret no 98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1999
(Décret no 98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.