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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R. 356-1, R. 356-4 et R. 356-9 du code de la sécurité sociale)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.