Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion)
Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 de la loi susvisée et au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.