Article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux conseils mixtes prévus par le décret du 5 janvier 1867, sous cette réserve que les attributions conférées au ministre des finances par les articles 17 et 23 sont exercées par le ministre du commerce et de l'industrie.