Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
La création et la suppression d'une bourse de valeurs sont décidées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil des bourses de valeurs et de la commission des opérations de bourse.