Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Pour être présenté à la nomination du ministre de l'économie et des finances et des affaires économiques, il faut :
1° Etre Français ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne ;
2° Avoir vingt-cinq ans accomplis :
3° Jouir de ses droits civils et politiques et avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ;
4° Avoir travaillé pendant quatre ans au moins pour une société de bourse, un courtier en valeurs mobilières ou un notaire, ou dans une banque ou un établissement financier en France ou à l'étranger, dont deux ans au minimum en France pour une société de bourse ou dans une banque ou un établissement financier ;
5° Etre inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'une société de bourse.