Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab)