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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-721 du 9 mai 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins)


Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.