Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.