Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)
I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
II. - Les dispositions des articles 5 à 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.